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'indemnité réparatrice' 




Indemnité réparatrice - Qui doit payer l'indemnité réparatrice ? Le seul auteur de l'acte ou l'ensemble des parties qui ont concouru à son élaboration ? / Reine-Marie Braeken in Scolanews, n°3 (mars 2021)
[article]
Titre : Indemnité réparatrice - Qui doit payer l'indemnité réparatrice ? Le seul auteur de l'acte ou l'ensemble des parties qui ont concouru à son élaboration ? : quels sont les dommages couverts par l'indemnité réparatrice ? - Arrêt du Conseil d'Etat n°249.174 du 8 décembre 2020 Type de document : texte imprimé Auteurs : Reine-Marie Braeken, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 10/12 Langues : Français (fre) Sujets : Indemnisation Mots-clés : indemnité réparatrice Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21678
in Scolanews > n°3 (mars 2021) . - p. 10/12[article] Indemnité réparatrice - Qui doit payer l'indemnité réparatrice ? Le seul auteur de l'acte ou l'ensemble des parties qui ont concouru à son élaboration ? : quels sont les dommages couverts par l'indemnité réparatrice ? - Arrêt du Conseil d'Etat n°249.174 du 8 décembre 2020 [texte imprimé] / Reine-Marie Braeken, Auteur . - 2021 . - p. 10/12.
Langues : Français (fre)
in Scolanews > n°3 (mars 2021) . - p. 10/12
Sujets : Indemnisation Mots-clés : indemnité réparatrice Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21678 Indemnité réparatrice Lien de causalité entre l'illégalité constatée et le dommage / Reine-Marie Braeken in Scolanews, n°7 (septembre 2020)
[article]
Titre : Indemnité réparatrice Lien de causalité entre l'illégalité constatée et le dommage : Conseil d'Etat arrêt n°247.801 du 16 juin 2020 Type de document : texte imprimé Auteurs : Reine-Marie Braeken, Auteur Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7/8 Langues : Français (fre) Sujets : Indemnité Mots-clés : indemnité réparatrice dommage d'ordre moral préjudice matériel Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21676
in Scolanews > n°7 (septembre 2020) . - p. 7/8[article] Indemnité réparatrice Lien de causalité entre l'illégalité constatée et le dommage : Conseil d'Etat arrêt n°247.801 du 16 juin 2020 [texte imprimé] / Reine-Marie Braeken, Auteur . - 2020 . - p. 7/8.
Langues : Français (fre)
in Scolanews > n°7 (septembre 2020) . - p. 7/8
Sujets : Indemnité Mots-clés : indemnité réparatrice dommage d'ordre moral préjudice matériel Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21676 Constat d'illégalité d'une décision de refus de changement d'affectation et indemnité réparatrice / Florence Claes in Scolanews, n°3 (mars 2022)
[article]
Titre : Constat d'illégalité d'une décision de refus de changement d'affectation et indemnité réparatrice : lien de causalité entre l'illégalité constatée et le préjudice subi - perte d'une chance - C.E., arrêt n° 251.144 du 29 juin 2021 Type de document : texte imprimé Auteurs : Florence Claes, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 1/3 Langues : Français (fre) Sujets : Affectation du Personnel ; changement scolaire Mots-clés : indemnité réparatrice préjudice moral Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21869
in Scolanews > n°3 (mars 2022) . - p. 1/3[article] Constat d'illégalité d'une décision de refus de changement d'affectation et indemnité réparatrice : lien de causalité entre l'illégalité constatée et le préjudice subi - perte d'une chance - C.E., arrêt n° 251.144 du 29 juin 2021 [texte imprimé] / Florence Claes, Auteur . - 2022 . - p. 1/3.
Langues : Français (fre)
in Scolanews > n°3 (mars 2022) . - p. 1/3
Sujets : Affectation du Personnel ; changement scolaire Mots-clés : indemnité réparatrice préjudice moral Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21869