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'préjudice moral' 




Constat d'illégalité d'une décision de refus de changement d'affectation et indemnité réparatrice / Florence Claes in Scolanews, n°3 (mars 2022)
[article]
Titre : Constat d'illégalité d'une décision de refus de changement d'affectation et indemnité réparatrice : lien de causalité entre l'illégalité constatée et le préjudice subi - perte d'une chance - C.E., arrêt n° 251.144 du 29 juin 2021 Type de document : texte imprimé Auteurs : Florence Claes, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 1/3 Langues : Français (fre) Sujets : Affectation du Personnel ; changement scolaire Mots-clés : indemnité réparatrice préjudice moral Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21869
in Scolanews > n°3 (mars 2022) . - p. 1/3[article] Constat d'illégalité d'une décision de refus de changement d'affectation et indemnité réparatrice : lien de causalité entre l'illégalité constatée et le préjudice subi - perte d'une chance - C.E., arrêt n° 251.144 du 29 juin 2021 [texte imprimé] / Florence Claes, Auteur . - 2022 . - p. 1/3.
Langues : Français (fre)
in Scolanews > n°3 (mars 2022) . - p. 1/3
Sujets : Affectation du Personnel ; changement scolaire Mots-clés : indemnité réparatrice préjudice moral Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21869 Refus du port obligatoire du masque - acte de désobéissance civile - suspension sur le champ et suspension préventive / Laurence Rase in Scolanews, n°8 (octobre 2022)
[article]
Titre : Refus du port obligatoire du masque - acte de désobéissance civile - suspension sur le champ et suspension préventive : examen des conditions de recevabilité d'un recours en suspension d'extrême urgence - Arrêt du Conseil d'Etat n° 253.375 du 28 mars 2022 Type de document : texte imprimé Auteurs : Laurence Rase, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 1/3 Langues : Français (fre) Sujets : désobéissance ; Recours ; Sanction Administrative ; suspension scolaire Mots-clés : port du masque préjudice moral Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=22168
in Scolanews > n°8 (octobre 2022) . - p. 1/3[article] Refus du port obligatoire du masque - acte de désobéissance civile - suspension sur le champ et suspension préventive : examen des conditions de recevabilité d'un recours en suspension d'extrême urgence - Arrêt du Conseil d'Etat n° 253.375 du 28 mars 2022 [texte imprimé] / Laurence Rase, Auteur . - 2022 . - p. 1/3.
Langues : Français (fre)
in Scolanews > n°8 (octobre 2022) . - p. 1/3
Sujets : désobéissance ; Recours ; Sanction Administrative ; suspension scolaire Mots-clés : port du masque préjudice moral Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=22168