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Indemnité réparatrice Lien de causalité entre l'illégalité constatée et le dommage / Reine-Marie Braeken in Scolanews, n°7 (septembre 2020)
[article]
Titre : Indemnité réparatrice Lien de causalité entre l'illégalité constatée et le dommage : Conseil d'Etat arrêt n°247.801 du 16 juin 2020 Type de document : texte imprimé Auteurs : Reine-Marie Braeken, Auteur Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7/8 Langues : Français (fre) Sujets : Indemnité Mots-clés : indemnité réparatrice dommage d'ordre moral préjudice matériel Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21676
in Scolanews > n°7 (septembre 2020) . - p. 7/8[article] Indemnité réparatrice Lien de causalité entre l'illégalité constatée et le dommage : Conseil d'Etat arrêt n°247.801 du 16 juin 2020 [texte imprimé] / Reine-Marie Braeken, Auteur . - 2020 . - p. 7/8.
Langues : Français (fre)
in Scolanews > n°7 (septembre 2020) . - p. 7/8
Sujets : Indemnité Mots-clés : indemnité réparatrice dommage d'ordre moral préjudice matériel Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21676