Centre
Bruxellois de
Documentation
Pédagogique
La bibliothèque est fermée le 1er mai et du 8 au 12 mai inclus.
La loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des agents des services publics / Jean Jacqmain in Journal du Droit des Jeunes, n°224 (avril 2003)
[article]
[article] La loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des agents des services publics [texte imprimé] / Jean Jacqmain, Auteur . - 2003 . - p.32/38. Langues : Français (fre) in Journal du Droit des Jeunes > n°224 (avril 2003) . - p.32/38
|