[article]
Titre : |
Les spécificités institutionnelles de la Commuauté germanophone au fil des réformes de l'Etat (II) |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Cédric Istasse, Auteur |
Année de publication : |
2024 |
Article en page(s) : |
p. 3/103 |
Langues : |
Français (fre) |
Sujets : |
Communauté Germanophone ; Compétence ; Institutions Belges ; réforme de l'état
|
Résumé : |
La troisième réforme de l’État, qui est opérée en 1988-1990, accroît considérablement les compétences des Communautés et des Régions ; notamment, l’enseignement devient une compétence communautaire. Elle révise également les règles de financement de ces entités, qu’elle fixe dans une loi spéciale (hormis pour la Communauté germanophone, dont le financement reste réglé par la loi du 31 décembre 1983). Enfin, la troisième réforme de l’État donne naissance à la Région de Bruxelles-Capitale, en janvier 1989.
L’importance des compétences transférées aux Communautés et aux Régions et celle des moyens financiers y afférents amènent désormais nombre d’observateurs, voire d’acteurs politiques, à faire usage du terme « fédéral » pour qualifier la structure de l’État belge.
Les élections législatives anticipées du 13 décembre 1987 sont suivies par une longue crise politique, due à la difficulté de constituer une majorité gouvernementale reposant sur la proportion de parlementaires nécessaire pour opérer une révision de la Constitution et adopter des lois spéciales. In fine, le gouvernement Martens VIII (CVP/PS/SP/PSC/VU) est installé le 9 mai 1988. Il s’attelle sans tarder à impulser une nouvelle réforme de l’État. Ainsi, il dépose son projet de révision de l’article 59bis de la Constitution dès le 25 mai au Sénat et son projet de modification de la loi spéciale du 8 août 1980 le 18 juillet à la Chambre des représentants ; l’adoption de ces deux textes a une incidence indirecte et partielle sur la Communauté germanophone… |
Permalink : |
https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=22633 |
in Courrier Hebdomadaire > n°2588/2589 (2024) . - p. 3/103
[article] Les spécificités institutionnelles de la Commuauté germanophone au fil des réformes de l'Etat (II) [texte imprimé] / Cédric Istasse, Auteur . - 2024 . - p. 3/103. Langues : Français ( fre) in Courrier Hebdomadaire > n°2588/2589 (2024) . - p. 3/103
Sujets : |
Communauté Germanophone ; Compétence ; Institutions Belges ; réforme de l'état
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Résumé : |
La troisième réforme de l’État, qui est opérée en 1988-1990, accroît considérablement les compétences des Communautés et des Régions ; notamment, l’enseignement devient une compétence communautaire. Elle révise également les règles de financement de ces entités, qu’elle fixe dans une loi spéciale (hormis pour la Communauté germanophone, dont le financement reste réglé par la loi du 31 décembre 1983). Enfin, la troisième réforme de l’État donne naissance à la Région de Bruxelles-Capitale, en janvier 1989.
L’importance des compétences transférées aux Communautés et aux Régions et celle des moyens financiers y afférents amènent désormais nombre d’observateurs, voire d’acteurs politiques, à faire usage du terme « fédéral » pour qualifier la structure de l’État belge.
Les élections législatives anticipées du 13 décembre 1987 sont suivies par une longue crise politique, due à la difficulté de constituer une majorité gouvernementale reposant sur la proportion de parlementaires nécessaire pour opérer une révision de la Constitution et adopter des lois spéciales. In fine, le gouvernement Martens VIII (CVP/PS/SP/PSC/VU) est installé le 9 mai 1988. Il s’attelle sans tarder à impulser une nouvelle réforme de l’État. Ainsi, il dépose son projet de révision de l’article 59bis de la Constitution dès le 25 mai au Sénat et son projet de modification de la loi spéciale du 8 août 1980 le 18 juillet à la Chambre des représentants ; l’adoption de ces deux textes a une incidence indirecte et partielle sur la Communauté germanophone… |
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