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Extraits du rapport du Groupe de travail relatif à la communautarisation de certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait in Journal du Droit des Jeunes, n°335 (mai 2014)
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[article] Extraits du rapport du Groupe de travail relatif à la communautarisation de certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait [texte imprimé] . - 2014 . - p. 38/54. Langues : Français (fre) in Journal du Droit des Jeunes > n°335 (mai 2014) . - p. 38/54
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