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Proposition de loi du 8 avril 2021 modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs / s. n. in Journal du Droit des Jeunes, n°418 (octobre 2022)
[article]
Titre : Proposition de loi du 8 avril 2021 modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs Type de document : texte imprimé Auteurs : s. n., Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 30 Langues : Français (fre) Sujets : mineur (âge) ; Police Mots-clés : menotte Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=22286
in Journal du Droit des Jeunes > n°418 (octobre 2022) . - p. 30[article] Proposition de loi du 8 avril 2021 modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs [texte imprimé] / s. n., Auteur . - 2022 . - p. 30.
Langues : Français (fre)
in Journal du Droit des Jeunes > n°418 (octobre 2022) . - p. 30
Sujets : mineur (âge) ; Police Mots-clés : menotte Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=22286