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Non-application du régime disciplinaire aux membres du personnel nommés à titre définitif mais exerçant temporairement des fonctions supérieures lorsque les manquements reprochés sont liés à l'exercice de la fonction supérieure / Laurence Rase in Scolanews, n°1 (janvier 2020)
[article]
Titre : Non-application du régime disciplinaire aux membres du personnel nommés à titre définitif mais exerçant temporairement des fonctions supérieures lorsque les manquements reprochés sont liés à l'exercice de la fonction supérieure : Arrêt du Conseil d'Etat n° 245.891 du 24 octobre 2019 Type de document : texte imprimé Auteurs : Laurence Rase, Auteur Année de publication : 2020 Article en page(s) : p.7/8 Langues : Français (fre) Mots-clés : fonction supérieure Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21672
in Scolanews > n°1 (janvier 2020) . - p.7/8[article] Non-application du régime disciplinaire aux membres du personnel nommés à titre définitif mais exerçant temporairement des fonctions supérieures lorsque les manquements reprochés sont liés à l'exercice de la fonction supérieure : Arrêt du Conseil d'Etat n° 245.891 du 24 octobre 2019 [texte imprimé] / Laurence Rase, Auteur . - 2020 . - p.7/8.
Langues : Français (fre)
in Scolanews > n°1 (janvier 2020) . - p.7/8
Mots-clés : fonction supérieure Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21672