
Centre
Bruxellois de
Documentation
Pédagogique
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[article]
[article] Action ou persécution disciplinaire? : le Conseil d'Etat rappelle l'obligation particulière de motivation quand un Conseil communal ne suit pas l'avis de la chambre de recours [texte imprimé] / Régis Dohogne, Auteur . - 2010 . - p. 5/8. Langues : Français (fre) in Scolanews > n°3 (mars 2010) . - p. 5/8
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