Centre
Bruxellois de
Documentation
Pédagogique
Résultat de la recherche
1 recherche sur le mot-clé 'rétroactivité'
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche
Un décret validant rétroactivement un arrêté qui n'avait pas fait l'objet d'une consultation régulière de la section législation du Conseil d'Etat peut être régulier / Régis Dohogne in Scolanews, n°8 (octobre 2015)
[article]
Titre : Un décret validant rétroactivement un arrêté qui n'avait pas fait l'objet d'une consultation régulière de la section législation du Conseil d'Etat peut être régulier Type de document : texte imprimé Auteurs : Régis Dohogne, Auteur Année de publication : 2015 Article en page(s) : p. 6/8 Langues : Français (fre) Sujets : cour constitutionnelle ; décret Mots-clés : insécurité juridique rétroactivité intérêt général Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=18834
in Scolanews > n°8 (octobre 2015) . - p. 6/8[article] Un décret validant rétroactivement un arrêté qui n'avait pas fait l'objet d'une consultation régulière de la section législation du Conseil d'Etat peut être régulier [texte imprimé] / Régis Dohogne, Auteur . - 2015 . - p. 6/8.
Langues : Français (fre)
in Scolanews > n°8 (octobre 2015) . - p. 6/8
Sujets : cour constitutionnelle ; décret Mots-clés : insécurité juridique rétroactivité intérêt général Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=18834