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Annulation de la nomination d'une directrice d'établissement - Irrecevabilité du recours portant sur la décision implicite de refus de désigner le requérant / Reine-Marie Braeken in Scolanews, n°1 (janvier 2022)

Public ISBD [article]  inScolanews > n°1 (janvier 2022) . - p. 3/4 Titre : Annulation de la nomination d'une directrice d'établissement - Irrecevabilité du recours portant sur la décision implicite de refus de désigner le requérant : motivation formelle des actes administratifs - Conseil d'Etat, arrêt n° 252.183 du 22 novembre 2021 Type de document : texte imprimé Auteurs : Reine-Marie Braeken, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 3/4 Langues : Français (fre) Sujets : Chef d'Etablissement Scolaire ; nomination ; recours Mots-clés : annulation Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21759 [article] Annulation de la nomination d'une directrice d'établissement - Irrecevabilité du recours portant sur la décision implicite de refus de désigner le requérant : motivation formelle des actes administratifs - Conseil d'Etat, arrêt n° 252.183 du 22 novembre 2021 [texte imprimé] / Reine-Marie Braeken, Auteur . - 2022 . - p. 3/4. Langues : Français (fre) in Scolanews > n°1 (janvier 2022) . - p. 3/4 Sujets : Chef d'Etablissement Scolaire ; nomination ; recours Mots-clés : annulation Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21759