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'compétence fédérale' 




Code civil, une réforme vert pâle / Julie Luong in Alter Echos, n°462 (mars 2018)
[article]
Titre : Code civil, une réforme vert pâle Type de document : texte imprimé Auteurs : Julie Luong, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p.20/21 Langues : Français (fre) Sujets : Association Professionnelle ; Belgique ; Code Civil ; Ecologie ; Environnement ; Réforme Mots-clés : association environnementale compétence fédérale Permalink : http://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=200683
in Alter Echos > n°462 (mars 2018) . - p.20/21[article] Code civil, une réforme vert pâle [texte imprimé] / Julie Luong, Auteur . - 2018 . - p.20/21.
Langues : Français (fre)
in Alter Echos > n°462 (mars 2018) . - p.20/21
Sujets : Association Professionnelle ; Belgique ; Code Civil ; Ecologie ; Environnement ; Réforme Mots-clés : association environnementale compétence fédérale Permalink : http://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=200683