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Cours et Tribunaux (compétence)

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En cas de conflit, à chaque type d'affaire son tribunal / Christophe Petit in L'Ecole des Parents, n°5 (décembre 2003-janvier 2004)

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[article]
inL'Ecole des Parents > n°5 (décembre 2003-janvier 2004) . - p. 22/23
Titre : En cas de conflit, à chaque type d'affaire son tribunal
Type de document : texte imprimé
Auteurs : Christophe Petit, Auteur
Article en page(s) : p. 22/23
Langues : Français (fre)
Sujets : Cours et Tribunaux (compétence) ; France ; Législation

Permalink : http://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=24226

[article] En cas de conflit, à chaque type d'affaire son tribunal [texte imprimé] / Christophe Petit, Auteur . - p. 22/23.
Langues : Français (fre)
in L'Ecole des Parents > n°5 (décembre 2003-janvier 2004) . - p. 22/23
Sujets : Cours et Tribunaux (compétence) ; France ; Législation

Permalink : http://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=24226