Centre
Bruxellois de
Documentation
Pédagogique

L'annulation d'une décision d'un conseil communal qui n'a pas respecté le principe du délai raisonnable - Arrêt du Conseil d'Etat n° 241.381 du 3 mai 2018 / Gaëtan Dierieckx in Scolanews, n°7 (septembre 2018)

Public ISBD [article]  inScolanews > n°7 (septembre 2018) . - p. 1/3 Titre : L'annulation d'une décision d'un conseil communal qui n'a pas respecté le principe du délai raisonnable - Arrêt du Conseil d'Etat n° 241.381 du 3 mai 2018 Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëtan Dierieckx, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 1/3 Langues : Français (fre) Sujets : Enseignement Supérieur ; Evaluation des Enseignants ; Personnel Enseignant Permalink : http://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=203213 [article] L'annulation d'une décision d'un conseil communal qui n'a pas respecté le principe du délai raisonnable - Arrêt du Conseil d'Etat n° 241.381 du 3 mai 2018 [texte imprimé] / Gaëtan Dierieckx, Auteur . - 2018 . - p. 1/3. Langues : Français (fre) in Scolanews > n°7 (septembre 2018) . - p. 1/3 Sujets : Enseignement Supérieur ; Evaluation des Enseignants ; Personnel Enseignant Permalink : http://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=203213

L'article 36 de la loi du Pacte scolaire incite les pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre subventionné à réintégrer l'ensiegnant dont la charge a pris fin totalement ou partiellement par une décision du pouvoir organisateur en violation du décret du 1er février 1993 [...] / Gaëtan Dierieckx in Scolanews, n°4 (avril 2021)

Public ISBD [article]  inScolanews > n°4 (avril 2021) . - p. 1/3 Titre : L'article 36 de la loi du Pacte scolaire incite les pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre subventionné à réintégrer l'ensiegnant dont la charge a pris fin totalement ou partiellement par une décision du pouvoir organisateur en violation du décret du 1er février 1993 [...] Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëtan Dierieckx, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 1/3 Langues : Français (fre) Sujets : enseignement libre subventionné ; Statut de l'Enseignant Permalink : http://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=215045 [article] L'article 36 de la loi du Pacte scolaire incite les pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre subventionné à réintégrer l'ensiegnant dont la charge a pris fin totalement ou partiellement par une décision du pouvoir organisateur en violation du décret du 1er février 1993 [...] [texte imprimé] / Gaëtan Dierieckx, Auteur . - 2021 . - p. 1/3. Langues : Français (fre) in Scolanews > n°4 (avril 2021) . - p. 1/3 Sujets : enseignement libre subventionné ; Statut de l'Enseignant Permalink : http://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=215045

A condition de respecter les règles en matière de changment d'affectation, un pouvoir organisateur peut changer d'école un enseignant / Gaëtan Dierieckx in Scolanews, n°2 (février 2021)

Public ISBD [article]  inScolanews > n°2 (février 2021) . - p. 5/6 Titre : A condition de respecter les règles en matière de changment d'affectation, un pouvoir organisateur peut changer d'école un enseignant Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëtan Dierieckx, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 5/6 Langues : Français (fre) Sujets : Affectation du Personnel ; Changement d'Ecole ; P.O. (Pouvoir Organisateur) Permalink : http://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=216782 [article] A condition de respecter les règles en matière de changment d'affectation, un pouvoir organisateur peut changer d'école un enseignant [texte imprimé] / Gaëtan Dierieckx, Auteur . - 2021 . - p. 5/6. Langues : Français (fre) in Scolanews > n°2 (février 2021) . - p. 5/6 Sujets : Affectation du Personnel ; Changement d'Ecole ; P.O. (Pouvoir Organisateur) Permalink : http://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=216782

Etre dans un état de mal-être avancé suite à une trop longue attente quant à l'issue d'une procédure pénale qui constitue la raison de la longue durée d'une suspension préventive est un motif suffisant pour que celle-ci se termine / Gaëtan Dierieckx in Scolanews, n°8 (octobre 2020)

Public ISBD [article]  inScolanews > n°8 (octobre 2020) . - p. 5/6 Titre : Etre dans un état de mal-être avancé suite à une trop longue attente quant à l'issue d'une procédure pénale qui constitue la raison de la longue durée d'une suspension préventive est un motif suffisant pour que celle-ci se termine : un arrêt du Conseil d'Etat du 19 mars 2019 (n° 243.973) Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëtan Dierieckx, Auteur Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 5/6 Langues : Français (fre) Sujets : Procédure Pénale ; suspension scolaire Mots-clés : mal-être Permalink : http://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=216768 [article] Etre dans un état de mal-être avancé suite à une trop longue attente quant à l'issue d'une procédure pénale qui constitue la raison de la longue durée d'une suspension préventive est un motif suffisant pour que celle-ci se termine : un arrêt du Conseil d'Etat du 19 mars 2019 (n° 243.973) [texte imprimé] / Gaëtan Dierieckx, Auteur . - 2020 . - p. 5/6. Langues : Français (fre) in Scolanews > n°8 (octobre 2020) . - p. 5/6 Sujets : Procédure Pénale ; suspension scolaire Mots-clés : mal-être Permalink : http://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=216768

L'éventuelle commission d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil par l'adoption par une autorité publique d'arrêtés illégaux / Gaëtan Dierieckx in Scolanews, n°2 (Février 2020)

Public ISBD [article]  inScolanews > n°2 (Février 2020) . - p. 8/11 Titre : L'éventuelle commission d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil par l'adoption par une autorité publique d'arrêtés illégaux : le comportement de l'autorité administrative doit-il être analysé dans tous les cas ? (un jugement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 2 novembre 2018) Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëtan Dierieckx, Auteur Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 8/11 Langues : Français (fre) Permalink : http://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=216729 [article] L'éventuelle commission d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil par l'adoption par une autorité publique d'arrêtés illégaux : le comportement de l'autorité administrative doit-il être analysé dans tous les cas ? (un jugement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 2 novembre 2018) [texte imprimé] / Gaëtan Dierieckx, Auteur . - 2020 . - p. 8/11. Langues : Français (fre) in Scolanews > n°2 (Février 2020) . - p. 8/11 Permalink : http://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=216729

Un seul motif inédéquat, dont il n'apparaît pas, au regard des autres motifs invoqués, qu'il était surabondant, suffit à rendre inadéquate la motivation d'une décision d'écartement immédiat / Gaëtan Dierieckx in Scolanews, n°10 (décembre 2020)

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